N° W373000583 - SYNDICAT DE CHASSE DE LA GUERCHE "...
Mis à jour le 2018-07-26
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:
Mairie
Date de création :
2008-09-01
Date de publication :
2008-09-20
Date de déclaration :
2018-07-18
Position :
Active
Objet :
réprimer le braconnage et la destruction du gibier, d'empêcher le furetage, à moins que la destruction du lapin ne soit reconnue utile par le conseil d'administration du syndicat qui, dans ce cas, donnera les autorisations voulues, toutefois, en cas de desaccord entre les propriétaires et le syndicat, les propriétaires se réservent le droit de procéder eux-mêmes à la destruction des lapins si les dégâts sont reconnus certains
Déclarant :
Mairie
37350 La Guerche
