N° W372006333 - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E...
Mis à jour le 2014-02-11
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:
Palais de Justice
Date de création :
1974-01-25
Date de publication :
1974-02-10
Date de déclaration :
2014-02-04
Position :
Active
Objet :
Recevoir, en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique conformément à la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer
Déclarant :
Palais de Justice
37000 TOURS
